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Politique de protection des données à caractère personnel

Nous accordons une valeur extrêmement importante à la confidentialité́ et à la sécurité de vos données à caractère personnel (Données).

La présente politique de protection des données à caractère personnel (Politique) vous informe au sujet de la façon dont nous traitons vos Données et au sujet de vos droits.
Elle contient les informations suivantes :

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
  2. CHAMP D’APPLICATION
  3. FINALITES DU TRAITEMENT
  4. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT
    a. L’exécution de nos missions d’intérêt public
    b. L’exécution d’un contrat avec vous
    c. Notre intérêt légitime
    d. Votre consentement
  5. CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES
  6. TRANSMISSION DE DONNEES ET GARANTIES
  7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
  8. MESURES DE SECURITE ENCADRANT LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES
  9. VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES
    a. Droit d’accès
    b. Droit de rectification
    c. Droit à l’effacement
    d. Droit à la limitation du traitement
    e. Droit d’opposition
    f. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
  10. RESOLUTION DES LITIGES

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos Données est la société anonyme à finalité sociale Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise, dont le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 110 et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0678.485.603, agissant sous la dénomination commerciale « hub.brussels » (hub.brussels ou nous).hub.brussels abrite le service 1819. hub.brussels est un organisme d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour toute question relative au traitement de vos Données , nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données par courriel à l’adresse compliance@hub.brussels.

2. Champ d’application

La présente Politique vise à expliquer comment nous collectons, enregistrons, traitons, utilisons et transférons vos Données. Elle détaille également où et comment nous collectons vos Données, ainsi que vos droits sur toute Donnée que nous détenons vous concernant.

La Politique est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible d’être adaptée, en sorte que nous vous invitons à en vérifier régulièrement le contenu. Tout changement substantiel apporté à la Politique fera l’objet d’une mention expresse sur la page d’accueil du site.

La présente Politique peut être complétée par des contrats ou des clauses spécifiques destinés à couvrir un aspect particulier de notre relation avec vous, lorsqu’il s’avère nécessaire de vous fournir de plus amples informations quant à la manière dont nous récoltons et utilisons vos Données.

Les concepts tels que “traitement”, “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “personne concernée”, “données à caractère personnel”, etc. ont la signification que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Le RGPD peut être consulté à cette adresse : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679.

3. Finalités du traitement

Vos Données sont traitées pour des finalités spécifiques qui diffèrent selon le type de relation que hub.brussels entretient avec vous.
hub.brussels traite principalement vos Données pour exécuter ses missions d’intérêt public sur base de l’Ordonnance du 18 mai 2017 portant création de l’Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise et vous faire bénéficier de ses services sur cette base.

Ces missions d’intérêt public sont les suivantes :

  • Toute activité de conseil et d’accompagnement individuel ou collectif de service public, tant des entreprises et commerces bruxellois en vue de leur développement que des entreprises et commerces étrangers en vue de leur investissement dans la Région. hub.brussels peut également accomplir des opérations contribuant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet social.
  • hub.brussels est chargée des missions de service public suivantes :
    • Conseiller, outiller et accompagner les projets économiques bruxellois et ceux qui les portent afin d’assurer leur réussite dans la Région comme à l’étranger ;
    • Détecter, susciter, initier et attirer de nouvelles opportunités économiques, technologiques et d’investissement, dans la Région comme à l’étranger ;
    • Aider les pouvoirs publics à formuler et mettre en œuvre une politique économique volontariste et assurer un écosystème entrepreneurial stimulant, notamment au travers des actions de sensibilisation, dans la Région comme à l’étranger.
  • Outre ces missions, hub.brussels :
    • Assure au guichet unique d’information et d’orientation (dénommé ” 1819 “), un cadre de fonctionnement adéquat lui permettant d’assumer son mandat de sensibilisation, d’information et d’orientation pour tous ceux qui entreprennent dans la Région ;
    • Coordonne le réseau des attachés économiques et commerciaux de la Région ;
    • Assure le secrétariat du Conseil de Coordination économique et la coordination de ses groupes de travail tels que prévus dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 portant création d’un Conseil de Coordination économique.
  • Sur proposition motivée du Ministre, les autres missions de service public ci-après définies, sont confiées exclusivement à hub.brussels :
    1° l’exécution d’études exploratoires en vue de l’identification de nouveaux programmes et projets dans le cadre de la politique économique et du commerce ;
    2° l’accomplissement de missions d’expertise et d’évaluation des programmes et projets dans le cadre de la politique économique et du commerce.
  • Outre les missions de service public qui lui sont assignées, hub.brussels peut réaliser tout acte ou exercer toute activité qui lui serait confiée par toute institution internationale ou toute personne morale de droit public belge ou étrangère contribuant directement ou indirectement à son objet social, pour autant qu’ils soient compatibles avec les missions qui lui sont confiées et qu’ils respectent les dispositions légales relatives à la concurrence.
  • hub.brussels peut exécuter des missions pour des tiers lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
    • ces missions sont compatibles avec les missions de service public de hub.brussels telles que définies ci-dessus;
    • ces missions ne peuvent compromettre le haut niveau de qualité de l’exécution des missions de hub.brussels;
    • ces missions s’inscrivent dans une stratégie régionale ou thématique approuvée par le Gouvernement.

Afin de nous permettre d’exécuter nos missions d’intérêt public, nous traitons vos Données au fins suivantes :

  • Pour répondre à toute demande que vous nous adressez que ce soit par courriel, courrier ordinaire, par téléphone ou lors d’un entretien avec nos agents ;
  • Pour vous adresser des courriers électroniques d’information dans le cadre des services publics dont vous pouvez bénéficier de notre part ;
  • Pour vous adresser des courriers électroniques d’invitation à des évènements concourant tant au développement des entreprises et commerces bruxellois qu’au développement des entreprises et commerces étrangers en vue de leur investissement dans la Région ;
  • Pour vous adresser des courriers électroniques de sensibilisation dans le cadre de nos missions d’intérêt public;
  • Pour la gestion de votre participation à un concours organisé par hub.brussels et pour vous contacter si vous gagnez. Il est également de notre intérêt légitime de traiter ces Données pour lutter contre la fraude lors de la participation aux concours. Lors des concours organisés via Facebook, vous choisissez vous-même quelles données vous désirez partager via la page Facebook de hub.brussels ;
  • Pour réaliser des enquêtes de satisfaction ;
  • Pour l’utilisation de cookies sur nos sites internet ;
  • Pour l’utilisation de réseaux sociaux (Facebook, Twitter,…) pour vous transmettre de l’information. Les conditions générales des fournisseurs de ces réseaux sociaux sont d’application. En utilisant ces services, vous avez accepté ces conditions.

hub.brussels traite également vos Données pour pouvoir exécuter un contrat qu’elle aurait conclu avec vous, ou pour un but légitime comme la réalisation de statistiques ou la lutte contre la fraude.

4. Bases juridiques du traitement

Le traitement de vos Données par hub.brussels repose sur les bases juridiques suivantes :

  1. L’exécution de nos missions d’intérêt public

    Dans la plupart des cas nous traitons vos Données afin de communiquer avec vous ou de vous fournir des informations au sujet de nos activités dans le cadre de nos missions d’intérêt public définies par l’Ordonnance du 18 mai 2017 portant création de l’Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise. Cette hypothèse couvre également “la prospection directe non-commerciale”, c’est-à-dire l’usage de votre adresse courriel ou de votre numéro de téléphone afin de vous adresser des communications relatives à nos activités Vous avez toujours la possibilité de vous opposer à recevoir de telles communications.

  2. L’exécution d’un contrat avec vous

    Nous pouvons également traiter vos Données dans la mesure nécessaire à l’exécution d’un contrat que hub.brussels a avec vous ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Il s’agit essentiellement des cas dans lesquels vous bénéficiez d’un accompagnement de la part de hub.brussels . Nous collectons uniquement les données nécessaires à l’exécution de cet accompagnement, c’est-à-dire celles qui nous permettent de communiquer avec vous et de vous fournir la prestation demandée.

  3. Notre intérêt légitime

    Dans certaines situations, le traitement des Données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par hub.brussels. Dans ce cas, nous vérifierons que vos intérêts, libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas sur les intérêts de hub.brussels.

  4. Votre consentement

    hub.brussels vous demandera votre consentement pour pouvoir utiliser vos Données dans des cas particuliers comme l’utilisation de Données sensibles. Lorsque vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

5. Catégories de données traitées

hub.brussels fait en sorte que vos Données soient traitées conformément à la législation applicable, de manière adéquate, et limitée par rapport à ce qui est nécessaire pour la finalité prévue. Les Données vous concernant que hub.brussels collecte, le cas échéant, sont :

  • Des données d’identification : comme votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, âge …
  • Données de contact : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone…
  • Données concernant votre comportement en ligne : comme les liens sur lesquels vous cliquez, les pages que vous visitez ;
  • Des données concernant des plaintes, des questions, des remarques.

Nous ne collectons et traitons pas de catégories particulières de données, sauf si nous recevons votre consentement pour cela ou que nous soyons obligés de le faire.

En principe, les Données vous concernant nous ont été fournies par vous-même (par exemple lorsque vous avez pris contact avec nous par courriel ou par téléphone, ou lorsque vous avez créé un compte sur un des sites internet de hub.brussels).

Nous pouvons également nous baser sur des données vous concernant disponibles dans des bases de données publiques ou fournies par des partenaires qui ont obtenu votre autorisation pour partager ces données avec nous.

6. Transmission de données et garanties

Pour la réalisation des finalités décrites à l’Article 3, nous sommes susceptibles de transmettre vos Données à des fournisseurs de services externes et en particulier des fournisseurs de services informatiques et d’hébergement, à nos partenaires lesquels sont des membres de structures publiques, semi-publiques, privées et associatives qui soutiennent les entreprises bruxelloises ou encore aux entreprises belges candidates à l’exportation.

Nous vous garantissons que ces fournisseurs, partenaires et entreprises ont accès uniquement à vos Données dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour exécuter leurs tâches. Nous garantissons également qu’ils sont liés par une obligation de confidentialité et qu’ils ne peuvent traiter les Données que conformément à nos instructions.

Nous sommes parfois tenus de transmettre des Données vous concernant. C’est le cas lorsqu’une loi, un règlement ou une procédure judiciaire (comme une décision de justice) nous y oblige : à la demande des autorités, des forces de police dans le cadre d’actions en application de la loi. Il est également possible que nous pensions qu’il est nécessaire ou souhaitable de transmettre vos données pour prévenir un dommage physique ou financier, ou en cas d’enquête sur une fraude présumée ou avérée ou sur des activités illégales.

Nous nous réservons également le droit de transmettre toutes les Données que nous avons vous concernant en cas de cession de tout ou partie de nos activités ou avoirs. Nous nous engageons dans ce cas à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le cessionnaire utilise vos Données conformément à la présente Politique. Si une telle cession devait se produire, vous pourrez prendre contact avec le cessionnaire pour lui poser des questions concernant le traitement de vos Données.

7. Durée de conservation des données

Nous conserverons vos Données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et définies au point 3.

Au-delà de la réalisation de ces finalités, hub.brussels est susceptible d’archiver certaines Données, pour une période n’excédant pas 10 ans, afin d’être en mesure de défendre ses droits en justice et de se conformer à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses autorités subsidiantes et en matière fiscale.

8. Mesures de sécurité encadrant le traitement de vos données

hub.brussels a pris les mesures adéquates afin que les serveurs hébergeant les Données traitées empêchent, dans la mesure du possible :

  • Le traitement, la modification ou l’accès non autorisé́ à ces Données;
  • L’utilisation inadéquate ou la divulgation de telles Données;
  • La destruction illégale ou la perte accidentelle de telles Données.

À cet égard, les employés de hub.brussels qui ont accès à ces Données sont soumis à une obligation de confidentialité́ stricte. Néanmoins, hub.brussels ne peut être tenu responsable du détournement de ces Données par un tiers malgré́ les mesures de sécurité́ prises.

9. Vos droits concernant vos données

Vous bénéficiez des droits ci-après à l’égard des Données vous concernant que nous traitons. Pour exercer vos droits repris aux points a) à d), vous pouvez adresser un courrier électronique à : compliance@hub.brussels.

  1. Droit d’accès

    Vous avez le droit de savoir si hub.brussels traite ou non des Données vous concernant et lorsque c’est le cas, d’y accéder et d’obtenir des informations relatives à leur traitement.

  2. Droit de rectification

    Vous avez le droit de rectifier des Données vous concernant si elles sont inexactes ou de les compléter si elles sont incomplètes.

  3. Droit à l’effacement

    Vous avez le droit de demander l’effacement des Données vous concernant lorsqu’il n’y a plus de motif de les traiter.

  4. Droit à la limitation du traitement

    Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des Données vous concernant, auquel cas nous pourrons uniquement conserver ces Données à l’exclusion de toute autre forme de traitement.

  5. Droit d’opposition

    Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données fondé sur l’exécution des missions d’intérêt public de hub.brussels ou sur nos intérêts légitimes, y compris un profilage fondé sur ces bases de légitimation. Nous ne traiterons plus vos Données, à moins que nous prouvions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données

    Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, aux conditions et dans les limites fixées par le RGPD et toute autre législation applicable au traitement des Données à caractère personnel. Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Autorité de protection des données :
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be.

10. Résolution des litiges

La présente Politique est exclusivement régie par le RGPD et les lois qui en réalisent l’implémentation en droit belge, en particulier la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’ égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que les autres règles de droit belge, à l’exclusion des règles de conflits de loi.

Tout litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation ou l’exécution de cette Politique qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions bruxelloises.